Les avantages de la suspension casier
Une excellente équipe d’avocats. Ils ont traité mon dossier avec beaucoup d’enthousiasme, de respect et de résilience.
500+ Clients satisfaits
- PARDON AU CANADA
Le processus avec pardon Canada
Frais liés à la commission des libérations conditionnelles (CLCC) : 644,88$. Frais pour les empreintes : ces frais dépendront de l’endroit où vous les prendrez. Un montant de 25$ sera demandé ensuite par le poste de police, pour la GRC. Frais pour le service de police local : entre 0$ et 80$ selon le poste de police. Frais pour l’obtention des dossiers de la Cour : ces frais varieront selon l’instance qui traitera votre dossier. Parfois aucun frais n’est exigé.
Les délais varieront selon la vitesse de traitement des instances concernées et de la collaboration des parties. En général vous pouvez prévoir approximativement un délai de 6 à 9 mois pour compléter la demande de suspension de casier judiciaire.
Plusieurs changements législatifs sont survenus dans les derniers mois concernant le délai d’admissibilité pour procéder à une demande de suspension de casier judiciaire. Si vous avez des questions, nous sommes disponibles en tout temps pour vous aider.
Les personnes qui ont commis des crimes sexuels sur les enfants SAUF:
- Si le crime n’a pas été commis alors que la personne se trouvait en position d’autorité ou de confiance et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis l’accusé.
- Si l’accusé n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime ni tenté ou menacé de le faire.
- Si la différence d’âge entre l’accusé et la victime était de moins de 5 ans.
- Les personnes qui ont commis plus de 3 infractions
- Si les crimes ont été commis par acte criminel et que la peine pour chaque infraction fut de plus de 2 ans.
- Les personnes qui ont commis une infraction militaire passible d’une peine à perpétuité
Les frais associés
Ces frais varient en fonction de nombreux facteurs. Vous pouvez communiquer avec nous pour clarifier ces frais.
709.88 $
/dossiers
- Frais liés à la commission des libérations conditionnelles (CLCC) : 644,88$
- Frais pour les empreintes : 25.00$
- Frais pour le service de police local : entre 0$ - 80$
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