Demande de pardon au Canada

Il est utile d’obtenir une suspension de son casier judiciaire pour :

• Emploi
• Demande de citoyenneté
• Logement
• Assurances de compagnie

Non. Il est faux de croire que le pardon effacera votre casier judiciaire. Cependant, il sera classé à part et les organismes fédéraux ne pourront pas communiquer une information au sujet de vos condamnations sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada (ce qui arrive dans des cas très rare).

Pour être éligible au pardon, il faut que le délai d’attente prescrit par la loi soit écoulé et que la totalité des peines aient été purgée. Ce délai peut être de 3, 5 ou 10 ans dépendamment de la date de votre première infraction et du type d’infraction.

Si votre première infraction a été commise le 28 juin 2010 ou avant, le délai est de trois ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et cinq ans si vous avez été condamné par mise en accusation.

Si votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, le délai est de 3 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 5 ans si vous avez été condamné par acte criminel. Toutefois, si vous avez été condamné à deux ans d’emprisonnement ou plus ou si vous avez été reconnu coupable d’une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de La loi sur le casier judiciaire, la période d’attente est de 10 ans.

Si votre première infraction a été commise après le 13 mars 2012, le délai est 5 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 10 ans si c’était par mise en accusation.

Le délai commence à courir à partir de la fin de la sentence, soit à partir du moment où toutes les amendes et suramendes sont payés, toutes les périodes de probation sont terminées et les peines d’incarcération sont purgées.

Il s’agit d’un processus en trois étapes.

La première étape consiste à récupérer son casier judiciaire.

La deuxième étape est la cueillette d’informations auprès des postes de police des villes où vous avez résidé depuis les 5 dernières années et auprès de tous les palais de justice et cours municipales où vous avez été reconnus d’une infraction criminelle.

La dernière étape consiste à monter le dossier qui sera envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide si le pardon est émis.

Les délais pour que la Commission des libérations conditionnelles du Canada rendent une décision peuvent varier entre 6 mois jusqu’à 2 ans.