Demande de pardon au Canada
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Les avantages de la suspension de casier
Autrefois appelée demande de pardon, la demande de suspension de casier...
Waiver Américan
Le Waiver Américain vous permet de voyager aux États-Unis malgré un casier jud...
Le processus avec Pardon-Canada
La demande à la GRC pour l’obtention du casier , Toutes les communications...
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Ce que les gens disent de nous
Montreal, Quebec
"L'avocate que j'avais, Jessica Chenab. Elle a dépassé mes attentes Fortement recommandé”
Montreal, Quebec
"Je tiens à remercier les avocats de Riendeau pour leurs services compétents et en particulier Maître Cédric Materne qui m'a permis de sortir sans casier judiciaire d'une situation très difficile."
Montreal, Quebec
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Les Avantages
Autrefois appelée demande de pardon, la demande de suspension de casier...
Waiver Américan
Le Waiver Américain vous permet de voyager aux États-Unis malgré un casier judiciaire.
Le processus
Autrefois appelée demande de pardon, la demande de suspension de casier judiciaire n’efface pas vos antécédents.
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- FAQ
Questions les plus fréquentes
Le pardon n’est pas une destruction du casier judiciaire. Le Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de révoquer le pardon en cas de condamnation.
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Si votre première infraction a été commise le 28 juin 2010 ou avant, le délai est de trois ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et cinq ans si vous avez été condamné par mise en accusation.
Si votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, le délai est de 3 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 5 ans si vous avez été condamné par acte criminel. Toutefois, si vous avez été condamné à deux ans d’emprisonnement ou plus ou si vous avez été reconnu coupable d’une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de La loi sur le casier judiciaire, la période d’attente est de 10 ans.
Si votre première infraction a été commise après le 13 mars 2012, le délai est 5 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 10 ans si c’était par mise en accusation.
Le délai commence à courir à partir de la fin de la sentence, soit à partir du moment où toutes les amendes et suramendes sont payés, toutes les périodes de probation sont terminées et les peines d’incarcération sont purgées.
La première étape consiste à récupérer son casier judiciaire.
La deuxième étape est la cueillette d’informations auprès des postes de police des villes où vous avez résidé depuis les 5 dernières années et auprès de tous les palais de justice et cours municipales où vous avez été reconnus d’une infraction criminelle.
La dernière étape consiste à monter le dossier qui sera envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide si le pardon est émis.
"Une formidable équipe d'avocats. Ils ont traité mon dossier avec beaucoup d'enthousiasme, de respect et de résilience. Un merci tout particulier à Jessica Chehab et Louisa Heniche pour leur acharnement à obtenir les résultats escomptés. Je leur en suis très reconnaissante."